Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur et les Artisans auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur et les Artisans sur le site lesoiseauxrares.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : des produits artisanaux.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lesoiseauxrares.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lesoiseauxrares.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Micro-entreprise, ci-après dénommée « les oiseaux rares », enregistrée sous le numéro 819130923, dont le siège social est domicilié au 11 rue de Metz, 21000 Dijon, France.

Email : contact@lesoiseauxrares.fr

Téléphone : 07 69 89 58 58

Article 2 - Objet

Dans le cadre de son activité, le Vendeur présente et vend les Produits des Artisans sur le Site. Il assure le fonctionnement du Site, la gestion des commandes et des livraisons. Il n’est pas propriétaire des Produits qui restent propriété des Artisans.

Article 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lesoiseauxrares.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euro toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site lesoiseauxrares.fr.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4 – Commandes

4.1 Validation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site lesoiseauxrares.fr les Produits qu’il désire commander.

Le client choisi un Produit sur le Site et le met dans le panier dématérialisé en cliquant sur « ajouter au panier ». À tout moment, en allant sur l’onglet « Panier », le Client peut supprimer ou modifier la quantité de Produit avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il renseigne ensuite son état civil, ses coordonnées et le mode de livraison choisi. Le Client s’engage à la véracité des données transmises. Ces données seront utilisées pour établir la facturation et la livraison.

Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tandis que les offres de Produits en pré-ventes sont fabriquées à la commande.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site lesoiseauxrares.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

4.2 Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé : par carte bancaire (VISA, Mastercard) ou via Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site lesoiseauxrares.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraisons

5.1 Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent après fabrication des Produits. Les commandes passées lors du mois X seront livrées au mois X+1 (exemple : les commandes passées lors du mois de Novembre seront livrées au mois de Décembre) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.2 Transporteur

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur propose également la remise en main propre lors des évènements organisés à Dijon (21) par l’association Le Perchoir des artisans. Dans ce cas, l’adresse sera communiquée au Client lors de sa Commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jour ouvrable à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail. Pour toutes réclamations, écrire un mail dès la réception du colis à : contact@lesoiseauxrares.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur et les Artisans rembourseront ou remplaceront dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la réclamation, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le Vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales prévues aux Article L217-4 du Code de la consommation, Article L217-5 du Code de la consommation, Article L217-12 du Code de la consommation, Article 1641 du Code civil, Article 1648 alinéa 1er du Code civil et Article L217-16 du Code de la consommation.

Article 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lesoiseauxrares.fr sont les suivantes :

– Dans le cadre de la Commande les Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail renseignés par le Client

– Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site lesoiseauxrares.fr, le Client enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit utilisée.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et des Artisans.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lesoiseauxrares.fr disposent des droits suivants :

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant un mail à : contact@lesoiseauxrare.fr

– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant un mail à : contact@lesoiseauxrare.fr

– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant un mail à : contact@lesoiseauxrare.fr. Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant un mail à : contact@lesoiseauxrare.fr

– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant un mail à : contact@lesoiseauxrare.fr

– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 1.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site lesoiseauxrares.fr est la propriété du Vendeur et des Artisans et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe : Formulaire de rétractation

Objet : Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur lesoiseauxrares.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de profession libérale, Les oiseaux rares, 11 rue de Metz, 21000 Dijon, France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Panier